– Editeur

R2SHOOT SAS au capital de 3000€ – 801 893 041 R.C.S. BOBIGNY
Siège social : 12 rue Fernand combette 93100 Montreuil
Tel 06 14 06 73 79 contact@r2shoot.fr
Président: Erik NATHER

– Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les mots et expressions ci-dessous ont la signification suivante : « Le client » : toute personne physique ou morale qui
commande à R2shoot des prestations photo graphiques ou vidéographiques (mode, packshots, reportages, portraits) et souhaite en acquérir des droits de reproduction « Produitset prestations » : Les images considérées comme œuvres original es et quel qu’en soit le support (papier, mail, fichier numérique, site internet, books…), les reportages, les illustrations, les portraits, les packshots.

– Clause générale

R2shoot est une agence de production qui mandate des photographes, des cameramen et divers prestataires (retoucheurs, maquilleurs, stylistes etc) afin de réaliser les diverses prestations photos ou vidéo commandées par le client. Toutes les photographies livrées par R2shoot appartiennent à R2shoot et doivent être créditées «R2shoot.» sur tous supports de diffusion, sauf accord préalable entre R2shoot et le client. Tout client s’engage à avoir pour seul et unique interlocuteur R2shoot et non le photographe ou cameraman assurant la prestation . Les prestataires mandatés par R2shoot sont liés par une clause leur interdisant de travailler directement pour le client sans passer par R2shoot. En conséquence, le client s’engage à ne pas solliciter directement tout photographe ou prestataire ayant réalisé une mission pour le compte de R2shoot, pour effectuer des prestations identiques ou similaires. Le client reconnaît et accepte que la marque et le logo de la société, ou de celle pour le compte de qui les prestations sont réalisées le cas échéant, soient reproduits sur le site www.r2shoot.fr aux seules fins de référencement client.

– Droit à l’image

Il est de la responsabilité du client d’obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prise de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l’objet des prises de vue commandées à R2shoot. En sa qualité de prestataire exécutant, R2shoot ne pourra être tenu responsable des dommages résultants de toute atteinte au droit à l’image et consécutifs à la diffusion ou l’utilisation par le client ou d’autres tiers des images commandées et réalisées. Ayant pour unique interlocuteur le client, R2shoot s’engage à ne pas divulguer les images commandées à d’autres tiers : le client est alors l’unique origine de toute utilisation ou diffusion des images réalisées. Il est demandé au client d’être extrêmement vigilant sur le droit à l’image des personnes photographiées: une autorisation de prise de vue n’est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par R2shoot doit faire l’objet d’un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l’image. En effet, même si une personne s’est laissée photographier, son accord pour la publication des images n’est pas forcément implicite. C’est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s’abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, R2shoot décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non. Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat/devis/facture, concernent uniquement les droits d’auteur des photographes, cameramen, graphistes mandatés par R2shoot pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets photographiés.

– Propriété, droits de reproduction, signature

Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l’accord de R2shoot. Toute utilisation des images à des fins qui pourraient s’avérer diffamatoires ou outrageantes est prohibée, ainsi que toute utilisation illégale à quelque titre que ce soit. Toutes les images et leur représentation doivent indiquer au minimum la mention « www.r2shoot.fr ». Communication et utilisation des photographies La communication et l’utilisation (reproduction et représentation) des images sont soumises aux dispositions de la loi n°92-597 du 1er juillet 1992 du Code de la Propriété intellectuelle et aux dispositions des codes et usages de la profession décrit par l’Union des Photographes Créateurs.

– Confidentialité, droit d’image et autorisation des tiers

Les photos sont diffusées sur le site R2shoot.fr en conformité avec la loi et plus précisément avec le Code de la Propriété Intellectuelle. R2shoot reste vigilant sur le contrôle d’accès aux photos, compte tenu du caractère confidentiel de certaines d’entre elles. En parfaite conformité avec le cadre législatif en vigueur, R2shoot est en mesure d’assurer la confidentialité des images de ses clients grâce à l’attribution de codes d’accès qui permettent de restreindre l’accès aux photographies à un public déterminé. Néanmoins, sur simple demande écrite, R2shoot s’engage à retirer immédiatement du site, toute photo jugée gênante ou non appropriée par les personnes concernées.

– Application et acceptation des conditions de vente

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de produits et de services commercialisés par R2shoot. Elles régissent les relations contractuelles entre R2shoot et ses clients. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le fait de passer commande de produits ou de services auprès de R2shoot implique la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et entraîne l’adhésion automatique, irrévocable et sans réserve du client à ces conditions. La signature manuscrite de ce document n’est donc pas nécessaire. Le fait que R2shoot ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes conditions générales ne pourra être interprété par la suite comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une des dites dispositions. Utilisation du site les utilisateurs du site www.R2shoot.fr acceptent que cette utilisation soit assujettie aux termes et conditions décrites dans ces conditions générales et au respect des lois applicables en France. Tout accès à ce site se fait aux risques et périls de l’utilisateur qui sera seul juge et seul responsable des conditions et moyens de connexion qu’il utilise.

– Formalisation des commandes

Les commandes de prestations photographiques ne pourront être enregistrées par R2shoot qu’à réception du devis fourni signé indiquant « bon pour accord ». En cas d’annulation d’une commande du fait du client après la validation du devis, il sera facturé la moitié du montant forfaitaire de la rémunération de la mise en œuvre et des cessions de droits prévu au devis et la totalité des frais techniques également indiqués au devis.

– Exécution des commandes

R2shoot confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail communiquée par celui-ci. La vente ne sera conclue qu’à compter de cette confirmation de la
commande. R2shoot se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige quelconque. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, R2SHOOT ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

– Facturation, paiement, prix, Services

Toutes les prestations photographiques effectuées font l’objet d’une facture sur laquelle apparaissent le montant de prestations conformes au devis sauf dépassement d’horaires ou prestations supplémentaires confirmées au préalable par le client, les conditions de cessions de droits des photos et le montant de celles-ci, le montant des frais techniques. Selon le montant des frais techniques, un acompte sur la facture peut être demandé. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, nets sans escompte, par chèque ou virement bancaire. Pour tout retard de paiement, il sera exigé des indemnités compensatoires de 2,7% du montant total facturé par jour de retard. Si le paiement s’effectue par chèque, le client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande sera expédiée à réception du chèque et après les vérifications nécessaires. Si le paiement s’effectue par virement bancaire, le client doit effectuer le virement via la procédure qu’il utilise habituellement. La commande sera considérée comme effective à réception du montant sur nos comptes. Les prix sont exprimés en Euros et en centimes d’Euro. Les prix indiqués incluent la TVA à 20% mais ne comprennent pas le transport. Le prix indiqué dans le total du processus de commande et de la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises (TTC). Ce prix comprend le prix des produits et les frais de transport.
– La livraison et la reprise des marchandises sont à la charge du client. Celles-ci doivent être assurées contre le vol et la dégradation y compris pendant leur transport et ce durant toute la durée du shooting. R2SHOOT décline toute responsabilité en cas de dégradations des biens confiés durant la période contractuelle du shooting.

– Livraison

Les photos ou vidéos des reportages seront livrées selon le mode choisi par le client: téléchargement des photos (le client doit être équipé d’un ordinateur et d’une connexion internet, plateforme de gestion de flux. Les dépassements éventuels de délais de livraison ne peuvent donner suite ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à l’annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure, pour le vendeur, le déchargeant de son  obligation de livrer : les émeutes, incendies, grèves, accidents…Les marchandises transitent toujours aux risques et périls du client. En cas de problème à la livraison, il est proposé au client d’informer R2SHOOT au plus vite de la situation afin qu’une solution soit proposée dans l’intérêt de tous.

– Informations légales, Loi informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives est obligatoire car ces données sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer par mail ou par courrier. 

– Clauses additionnelles

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française, tant pour leur interprétation que pour leur exécution. Ces conditions générales peuvent être modifiées ou mises à jour sans information préalable.

SAS au Capital de 3000€, – R.C.S. BOBIGNY 801 893 041 Siret : 801 893 041 00047 R2SHOOT 12 rue Fernand Combette 93100 MONTREUIL